Conditions générales d’utilisation du site JALLATTE.FR

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site JALLATTE (ci-après dénommé « le Site »)

Constituant le contrat entre la société JALLATTE, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site JALLATTE est assurée par la société JALLATTE inscrite au RCS sous le numéro Nîmes B 391155751, dont le siège social est localisé au 5 RUE DU FORT, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site www.jallatte.fr est la société OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

JALLATTE se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation du Site ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les services accessibles sur le Site.

Article 3 : Accès au Site

Le Site peut être utilisé gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au Site.

Le recours à un réseau à haut débit est recommandé. L’Utilisateur reconnaît qu’un débit de transmission d’information par le réseau de mauvaise qualité ou à bas débit entraînera des conséquences négatives sur la performance du Site.

L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour accéder au Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur ou de l’Abonné dont il est l’Utilisateur.

Le Site peut ne pas être compatible avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec le Site avant d’accepter les CGU.

Concernant le matériel utilisé pour accéder au Site, il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou autres incidents de sécurité.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis, ni justification. Certaines règles des CGU sont uniquement applicables aux Utilisateurs consommateurs qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (les « Utilisateurs Consommateurs »), tandis que d’autres règles ne s’appliquent pas à eux.

Article 4 : Données à caractère personnel

Le responsable de traitement :

La responsabilité des traitements effectués sur vos données personnelles est portée par la société : JALLATTE inscrite au RCS sous le numéro Nîmes B 391155751, dont le siège social est localisé au 5 RUE DU FORT, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, France Métropolitaine.

Les données collectées et leurs traitements :

Certaines données de l’Utilisateur sont collectées et traitées par JALLATTE lors de l’accès au Site ou de l'utilisation du formulaire de contact :

Données d’identification : Nom, société, téléphone, code postal, pays, adresse mail.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont envoyées par email au service commercial JALLATTE qui traite votre secteur géographique, elles ne serviront qu'a retourner des réponses à vos questions.

Nous conservons uniquement vos données personnelles pour la période nécessaire à l’exécution de nos services.

JALLATTE utilise également des cookies uniquement dans le but de mesurer l'audience du site. Ceux-ci font l’objet d’une information distincte de l’Utilisateur, notamment à travers des mentions figurant sur le Site et plus amplement détaillées à l’article 8.

Sécurité :

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, JALLATTE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, JALLATTE prend toutes les mesures visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Vos droits :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen sur la protection des données, ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données.

L’exercice de ce droit s’effectue par :

Le formulaire de contact ;

En cas de problème, pour toute question relative à la réglementation sur la protection des données ou pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) : dpo@jallatte.fr ou bien par courrier (5 Rue du fort – 30170 Saint Hippolyte du Fort)

Si l’Utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr)

Article 5 : Droits de Propriété intellectuelle

JALLATTE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site et les services fournis à l’Utilisateur.

Les marques, logos ainsi que les contenus du site JALLATTE (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de JALLATTE. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

JALLATTE ne souscrit que des obligations de moyens aux termes des présentes CGU.

sauf pour les Utilisateurs Consommateurs, la responsabilité de JALLATTE est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
sauf pour les Utilisateurs Consommateurs, JALLATTE n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
JALLATTE décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

JALLATTE ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les informations diffusées sur le site JALLATTE sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de JALLATTE ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme JALLATTE éditée par JALLATTE

Dans la mesure où JALLATTE ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

JALLATTE décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

Article 8 : Cookies

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Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée uniquement dans le but de mesurer l'audience du site JALLATTE.FR.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’utilisateur qu’à condition qu’il y consente, en continuant la navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.jallatte.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.jallatte.fr dépose ce type de cookies.

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque la date de prise d’effet des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française.

POUR LES UTILISATEURS AUTRES QUE LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE NIMES SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.